Mesdames et Messieurs membres du conseil d’administration
Mesdames et Messieurs les adhérents de l’ASME , propriétaires d’ouvrages et de moulins,
(je détaille à l’usage des adhérents qui nous ont rejoints depuis moins d’un an).
Le Préfet de région a signé le 10 juillet dernier l’arrêté de classement des rivières (listes 1 et 2) pour le bassin Loire-Bretagne. La parution au JO a eu lieu le 24 juillet.
(vous trouverez plus loin le lien pour aller sur le site de la DREAL Centre).
Début juillet encore, des signes de détente apparaissaient, car on parlait d’un report de date de signature fin 2013. Cela s’avère vrai pour 4 agences de bassin sur 6… mais Loire-Bretagne, toujours exemplaire dans son combat, a tiré la première !
Loire – Bretagne « nous refait le coup de la décision estivale ». Souvenons-nous que la première réunion sur le sujet qui avançait la date du nouveau classement de 2014 à 2011 avait eu lieu le 13 juillet 2010, et que bien peu d’entre nous avaient pu y assister !
Nous disposons donc de 60 jours (soit jusqu’au 23 septembre) pour faire déposer un recours auprès des tribunaux contre cette décision. (donc plus qu’un mois maintenant !) Heureusement, le staff FFAM était en veille… et la présidente Annie Bouchard et le conseiller juridique JM.Pingault ont aussitôt pris langue avec l’avocat de la FFAM Maître JF.Rémy qui a commencé ses travaux.
Nous savions déjà depuis la décision du comité technique de bassin de l’agence L-B le 13 décembre dernier ce qui nous attendait, mais la certitude que nous possédions de bons arguments, et que les solutions préconisées étaient chères, alors que le pays est pauvre, nous permettaient de penser que le temps travaillait pour nous.
Concrètement, qu’est-ce que cette date du 24 juillet change pour nous, que va faire la FFAM pour nous défendre… et que pouvons-nous faire individuellement ?
– Pour les rivières classées en catégorie 1, peu de changement pour les moulins « normaux » : interdiction (sinon difficultés) de créer de nouveaux ouvrages. Les obligations de bonne circulation de la continuité écologique demeurent, mais les manoeuvres de vannes (si elles sont en état) peuvent régler ce seul problème. C’est un peu plus compliqué pour les moulins producteurs de courant qui vont connaitre des contraintes de mise en conformité lors du renouvellement de leur contrat d’approvisionnement (auxquelles s’ajoutent les contraintes financières de la loi NOME).
– Pour les rivières classées 2 (donc pour les segments classés à la fois 1 et 2), le 24 juillet 2012 marque le début de la période de 5 ans à l’issue de laquelle la libre circulation des migrateurs doit être obligatoirement assurée… donc probabilité de se voir imposer la construction d’un « dispositif de franchissement ». (Je dis probabilité et non certitude, car je vous demande de conserver à l’esprit les propos de Mr Nicolas Forray, directeur de la DREAL Centre, à la réunion du comité de bassin du 13 décembre, propos écrits dans le c/r de cette réunion : « La liste 2, c’est le fait d’obliger les ouvrages à être adaptés pour permettre la libre circulation d’un certain nombre d’espèces de poissons[… . ] l’atteinte de cet objectif pouvant être obtenue de plusieurs manières qui sont aussi bien l’ouverture des vannes aux périodes migratoires que la construction de passes à poissons… » sans oublier les propriétaires qui bénéficient de plusieurs bras en plus du bief principal, l’un d’eux pouvant être utilisé comme dispositif de contournement.
– L’autre changement c’est dans le système de défense que nous devons employer. Tous les arguments de bon sens que nous avons opposés depuis deux ans à l’administration (du genre : les moulins sont là depuis des siècles, et les poissons étaient présents partout quand les moulins étaient nombreux. ) n’ont plus de valeur dans ce débat. Ce recours devient affaire de professionnels ; le recours ne peut être déposé que par un avocat ; il faut répondre au juridique par du langage juridique ; il faut être factuel. [l’avocat de la FFAM, Maître Jean-François Rémy du barreau de Nancy est spécialiste de l’hydrologie et des droits d’eau ; c’est lui qui fin 2010 a déposé le recours contre la circulaire Borloo du 25 janvier 2010 traitant de la mise en oeuvre de la continuité écologique.]
L’avocat FFAM ne peut pas engager des recours individuels de tel moulin ou de tel adhérent contre ces décrets. Il va engager un recours contre UN texte élaboré par UNE agence de bassin. Si le résultat est positif, le bénéfice sera collectif.
Il y a six agences de bassin, ayant émis chacune deux décrets (liste 1 et liste 2). Donc il faut compter au minimum 6 x 2 = 12 recours à préparer. [C’est une chance que toutes les agences n’agissent pas en même temps… c’est regrettable pour nous qui sommes les premiers !]
– Individuellement, que pouvons-nous faire ? La connaissance que nous avons des particularités des cours d’eau près desquels nous vivons peut nous permettre de déceler des erreurs ou des anomalies dans les listes émises et dans les critères techniques qu’elles mentionnent. Donc, en consultant ce qui concerne votre rivière dans les listes, si vous découvrez une anomalie que vous pensez plaidable, transmettez là directement, sans perdre de temps à Jean-Marie Pingault. jmpingault@club-internet.fr qui est en liaison avec Maître Rémy.
Je rappelle qu’une anomalie plaidable, ce n’est pas « quand j’étais enfant on pouvait pêcher de nombreuses anguilles », mais ce pourrait être : votre segment d’eau est en liste 1 (très bon état écologique) alors que vous avez eu localement connaissance d’une pollution PCB prouvée ! ou alors, votre segment d’eau est classé en 2 et un seuil est menacé, mais ce seuil est incontestablement la conséquence d’un enrochement naturel du terrain à cet endroit !
(Une précision : malgré plusieurs relectures du bassin Loire moyenne/Cher/Indre je ne crois pas avoir vu le Nahon, la Modon, ni la Renne. Le rédacteur me semble avoir prévu le coup : il mentionne « le Fouzon et ses affluents » et « le Cher et ses affluents. Je ne comprends pas l’absence de ces cours d’eau significatifs ; ils citent par ailleurs des rivières beaucoup plus petites.)
– Pour terminer, il faut aussi parler de la deuxième aide que vous pouvez apporter : le financement.
J’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer en CA et puis lors de notre assemblée générale. Un recours déposé par un avocat coûte environ 4500/5000 €. Nous comptons en déposer 12… faites le compte. La FFAM souhaitait disposer d’un « trésor de guerre » d’environ 60 000 € pour lancer les opérations. L’appel aux presque 10 000 adhérents cumulés de la FFAM n’a pas été vain, et une bonne partie de cette somme nous est déjà parvenue… mais Annie Bouchard nous confiait récemment que la somme recueillie était « inférieure aux besoins estimés ». Alors, si vous tenez à votre patrimoine, si vous êtes amoureux de votre plan d’eau, si vous souhaitez que tout cela survive, faites le geste le plus utile à l’heure où j’écris : Envoyez un chèque [dont 66 % seront déductibles de vos impôts) au trésorier FFAM, Jacques Chavanon 12 rue Ste Anne, 31 000 Toulouse [j.chavanon@wanadoo.fr] qui vous fera parvenir un reçu.
Vous trouverez ci-joint le document de la FFAM qui nous annonçait cette nouvelle.
Le document contient le lien pour consulter le site DREAL Centre. L’information sur les classements n’apparait pas sur la première page ; n’hésitez pas à cliquer sur « toutes les actualités » en bas de page. Vous arriverez au § traitant des arrêtés de classement.
Document FFAM 07/2012
Lien vers le site DREAL Centre
Jean-Pierre Rabier
ASME